IV. SERVICE BNPPRE

Dans le cas où vous avez commandé le Service BNPPRE, vous garantissez que le professionnel de BNPPRE aura accès à l'immeuble à la date qui sera convenue afin qu'il puisse effectuer la visite requise.

Si le professionnel de BNPPRE n'est pas en mesure d'accéder à l'immeuble à la date convenue, les obligations de BNPPRE seront purement et simplement annulées et des frais de dossier d’une valeur de 50€ vous seront facturés. Le montant des honoraires pour les « Services BNPPRE » sont, à titre indicatif, calculés instantanément (et automatiquement) sur base des informations communiquées par le client dans le formulaire online. BNPPRE se réserve le droit de facturer le complément d’honoraire suite à la visite s’il devait s’avérer que les informations renseignées n’étaient pas en ligne avec la réalité.

V. TAUX D’INTERÊTS/RETARD DE PAIEMENT

Pour les particuliers, BNPPRE se réserve le droit d’appliquer un taux d’intérêt de 8% sur le montant dû si ce dernier ne devait pas être réglé dans les 60 jours à dater de la date d’envoi de la demande de paiement. Après la mise en demeure, ce taux se verra appliquer de manière consécutive tous les 30 jours après la première application de ce dernier.

Pour les sociétés/entreprises, BNPPRE se réserve le droit d’appliquer un taux d’intérêt de 2% sur le montant dû si ce dernier ne devait pas être réglé dans les 60 jours à dater de la date d’envoi de la demande de paiement. Après la mise en demeure, ce taux se verra appliquer de manière consécutive tous les 30 jours après la première application de ce dernier.

VI. RESPONSABILITÉS

BNPPRE décline toute responsabilité envers vous pour les informations contenues dans le Rapport et l'utilisation que vous en faites. En particulier, BNPPRE ne pourra être tenue responsable pour des pertes ou dommages, directs ou indirects, telles que pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de revenus, de données, de clientèle, ou tout autre dommage résultant du contenu du Rapport ou de l'utilisation que vous en faites. Pour les hypothèses où la loi n'autoriserait pas de déclinatoire de responsabilité, vous acceptez que la responsabilité de BNPPRE envers vous, pour quelque cause que ce soit, ne puisse en aucun cas excéder le montant de la rémunération que vous avez effectivement payée à BNPPRE pour les Services.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

es Rapports contiennent des informations provenant de la base de données de BNPPRE et sont protégés par le droit d'auteur et le droit sur les bases de données.

BNPPRE vous octroie une licence limitée et non exclusive vous permettant d'imprimer et de conserver le Rapport pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Par la présente, vous vous engagez à n'effectuer aucune autre exploitation des Rapports ou d'une partie des Rapports (par reproduction (autrement qu'en imprimant une seule copie), par communication au public ou par réutilisation des données qui y sont contenues), laquelle est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable de BNPPRE. Toute exploitation du Rapport ou des données qui y sont contenues en violation de cette licence sera considérée comme un acte de contrefaçon et mettra automatiquement fin à la licence que BNPPRE vous avait octroyée par cette disposition.

VIII. VIE PRIVEÉ

Au moment de la commande, BNPPRE vous demande de fournir certaines données personnelles ainsi que votre permission d'utiliser ces informations personnelles pour gérer ses relations contractuelles et vous tenir informé à propos d'autre produits ou services actuels ou futurs de BNPPRE, ainsi que pour vous envoyer des invitations à remplir des enquêtes à propos des services de BNPPRE.

BNPPRE ne vend pas et ne loue pas vos données personnelles à des tiers. Vos données personnelles ne seront transmises à des tiers que dans le cadre de l'application d'une disposition légale ou réglementaire ou encore aux fins de la gestion normale d'entreprise.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de vous opposer gratuitement et sur demande au traitement de vos données personnelles à des fins de direct marketing. Vous pouvez accéder, rectifier ou modifier vos données personnelles dans nos registres. En règle générale, vous pouvez modifier ces données à tout moment, gratuitement et aussi souvent que nécessaire. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions pour modifier vos données personnelles, vous pouvez contacter le service clientèle de BNPPRE à info.propertyvalue@bnpparibas.com

IX. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Il vous est possible d'accéder à ce Site à partir de n'importe quel endroit dans le monde. Sans avoir égard aux moyens par lesquels vous accédez au Site et de l'endroit duquel vous y accédez, vous acceptez que ces Conditions sont régies et interprétées uniquement en application du droit belge, à l'exclusion de ses règles de droit international privé. Tout contentieux sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles (Belgique) et vous acceptez expressément la compétence de ces Cours et Tribunaux.

X. DIVERS

Si une des clauses de ces Conditions est jugée non applicable ou nulle par une juridiction compétente, la portée de cette clause sera limitée ou la clause sera éliminée de telle sorte que les autres clauses de ces Conditions resteront valides et applicables entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure entraînant les conséquences prévues par le droit applicable, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel hébergeant le Site, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

BNPPRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute modification entrera en vigueur pour toute commande passée après la date de modification.

XI. PRINCIPAUX PAYS ET REGIONS SOUS SANCTION

Le Groupe BNP Paribas s’est fermement engagé à se conformer aux sanctions financières internationales imposées par l’Union Européenne et les Etats Unis afin d’améliorer une série d'objectifs de politique étrangère, telles que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, la résolution des conflits, le cyber sécurité et la prévention du blanchiment de capitaux.

Les principaux pays sous sanction ou Major Sanctioned Countries (MSCs) sont des pays sujets à embargos au sens large ou des pays à haut risques pour lesquels BNP Paribas a décidé de maintenir des mesures de contrôle restrictifs.

Les MSCs actuels sont les suivants :

• Cuba
• L'Iran
• La Syrie
• La Corée du Nord
• La Crimée/ Sébastopol

Le Client confirme par la présente que la transaction faite, ou la nature de la relation avec BNP Paribas Real Estate Belgium SA., n’a aucun lien avec des produits / investissements liés aux MSC et que la source des fonds utilisés pour l’opération, ne sont pas originaires (directement ou indirectement) d’un pays ou d’une région MSCs listés ci-dessus.

BNP Paribas Real Estate Belgium SA. se réserve le droit de mettre fin à la relation si le client était visé par des sanctions / embargos financiers internationaux.